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Pourquoi souscrire à une protection juridique pour les professionnels ?


Qu’est ce qu’une assurance protection juridique pour les professionnels ?



La souscription à une assurance protection juridique pour les professionnels est un acte important. Cette assurance sert à garantir une entreprise contre les différents litiges auxquels elle peut être confrontée durant son activité. En effet, cette assurance permet aux professionnels de faire respecter leurs droits en cas de démêlées avec une tierce personne (salarié, fournisseur, collaborateur, client, concurrent etc.).


Qui peut demander à souscrire à une assurance protection juridique professionnelle ?

Une assurance protection juridique professionnelle s’adresse, comme son nom l’indique, aux professionnels. Ainsi, que vous soyez auto-entrepreneur, une entreprise individuelle, un agriculteur, un commerçant, une association … cette assurance est faite pour vous.


Que garantit une protection juridique professionnelle ?



Elle permet de garantir :

  • L’information de l’entreprise quant à ses droits et les démarches à suivre en cas de contentieux.
  • La défense d’une entreprise, en la représentant lors d’une procédure judiciaire ou à l’amiable (il faut savoir que 80% des litiges peuvent être réglés à l’amiable grâce à cette assurance protection juridique).
  • La prise en charge des frais liés à une procédure judiciaire (exemple de frais : les honoraires d’avocats, les frais d’investigation…).


Que ne couvre pas une protection juridique professionnelle ?



Il existe plusieurs limites à la protection juridique professionnelle, parmi elles on peut retrouver :

  • Un seuil de non intervention lorsque le montant du litige est trop faible.
  • Un plafond de prise en charge limité selon les dossiers et les années.
  • Une limite territoriale (France ou Union Européenne).
  • Un délai de carence durant lequel les litiges ne sont pas pris en charge.

Comment souscrire à une assurance protection juridique professionnelle ?



Une protection juridique professionnelle peut être souscrite de manière autonome mais peut être aussi être incluse dans le contrat d’assurance multirisque, il faut donc lire attentivement son contrat avant de souscrire à une telle assurance.

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