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Pour résoudre un litige garanti, vous bénéficiez grâce à ce contrat


- D’une assistance juridique par téléphone pour vous informer sur vos droits.
- D’une gestion amiable de vos litiges: Plus de 71 % des dossiers sont gérés à l’amiable (71.6%).
- D’une défense judiciaire organisée avec vous et de la prise en charge des honoraires d’huissiers, d’experts et d’avocats selon les montants contractuels garantis.

Les atouts de ce contrat dans différents domaines


Précision : La liste des exemples ci-après n’est pas limitative.

- Votre permis de conduire
* Avec la récupération de points : Vous perdez un ou plusieurs points sur votre permis de conduire et vous décidez de faire un stage pour reconstituer les points de votre permis.
- Votre santé
Ex: Avec un hôpital ou une clinique
  • Avec votre agresseur
    • Vous êtes victime d’une agression physique et le responsable est identifié.
    - Votre consommation
    • Avec un magasin de biens d’équipement
      • Votre téléphone portable acheté 15 jours plus tôt ne fonctionne plus et ce magasin refuse de faire jouer la garantie.
      • Avec la Box qui vous a été livrée, vous ne pouvez pas avoir accès à internet et le fournisseur refuse d’intervenir.
    • Avec une société de vente par internet
      • Le bien acheté via internet n’est pas livré et vous avez pourtant réglé son prix.
    - Votre habitation
    • Avec vos voisins
      • La haie située sur le terrain de votre voisin ne respecte pas la distance de plantation prévue par la législation.
      • Vous subissez des nuisances sonores résultant de l’activité professionnelle de votre voisin.
    • Avec votre propriétaire
      • Suite à la fin du contrat de location, votre propriétaire ne vous restitue pas votre dépôt de garantie dans le délai prévu par la loi.
    - Votre travail
    • Avec votre employeur
      • Vous faites l’objet d’un licenciement que vous estimez abusif.
      • Vos heures supplémentaires ne vous ont pas été payées.
    - Votre véhicule (automobile ou moto)
    • Avec un vendeur particulier ou professionnel
      • Vous achetez un véhicule d’occasion auprès d’un particulier ou d’un professionnel. Il tombe en panne 1 000 km après.
      • Un vice caché est décelé et le vendeur ne veut rien entendre.
    • Avec l’acquéreur de votre véhicule
      • L’acheteur de votre véhicule demande l’annulation de la vente et vous fait convoquer à une expertise.
    • Avec votre garagiste
      • Votre véhicule qui sort du garage, est à nouveau en panne. Les réparations ont été mal effectuées alors que le garagiste est tenu à une obligation de résultat.
      • La facture de réparation de votre véhicule ne correspond pas au devis accepté et signé par vous.
    • Avec une société de location de véhicules
      • Litige lors de la restitution du véhicule.
    - Vos loisirs (voyage, sports, vie associative, animaux de compagnie)
    • Avec une agence de location
      • Vous louez une maison pour vos vacances estivales mais en réalité, elle ne correspond pas du tout à l’annonce (aucune vue sur mer mais sur un chantier).
    • Avec le toiletteur de votre chien
      • Votre chien a disparu alors que vous l’aviez confié pour un toilettage.
    • Avec une agence voyages
      • Vous avez acheté un forfait Voyage + séjour auprès de votre agence. Lorsque vous vous présentez à l’aéroport, vous ne pouvez pas partir en raison d’un surbooking du vol.
    - Vos relations avec les services publics
    • Avec le Service des Eaux de votre commune
      • Vous contestez le montant de la facture d’eau qui a triplé sans motif apparent.
    • Avec la mairie de votre commune
      • Le maire de votre village refuse, sans motif, de vous louer la salle communale pour le mariage de votre fils.



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