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Droit de résiliation à tout moment

Le 2014-12-06 à 11:52:59

Les grandes lignes du projet de décret

Seront concernés par ce droit de résiliation à tout moment, les contrats remplissant les conditions cumulatives suivantes :

  • tacitement reconductibles,
  • couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles,
  • dont la date de première souscription est supérieure à un an,
  • relevant des périmètres suivants :
    • contrats d'assurance automobile obligatoire (les contrats d'assurance 2, 3 ou 4 roues)
    • contrats d'assurance habitation incluant une garantie de responsabilité civile (couvrant des locataires, propriétaires ou copropriétaires, occupants ou non occupants)
    • contrats d'assurance de dommages aux biens ou de RC, de pertes pécuniaires (mauvais temps ou non commerciales), constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur (ex. : contrat d'assurance de téléphonie mobile, contrat d'assurance d'extension de garantie, contrat d'assurance de carte bancaire ou de crédit…)

 

Sous réserve des conditions précitées, le droit de résiliation "Loi Hamon" est également susceptible de s'appliquer dans les 3 cas suivants :

  • à la suite d'une dénonciation du contrat dans le cadre de la Loi Châtel alors que le délai d'exercice est expiré,
  • à la suite d'une résiliation par l'assuré de son contrat en se fondant sur un motif prévu par le code des assurances dont l'assureur constate qu'il n'est pas applicable,
  • lorsque l'assuré ne précise pas le fondement de sa demande de résiliation

Ce qui change

Aujourd'hui

  • L'assuré adressait une lettre de résiliation sur la base d'un des motifs fixés par le Code des assurances.
  • Ex. : résiliation à l'échéance principale, Loi Châtel, vente d'un véhicule, déménagement
  • L'assureur (ou son mandataire) enregistrait la résiliation à l'expiration du délai légal (2 mois, 20 jours…)
  • L'assureur envoyait un avis de résiliation et remboursait le cas échéant la portion de cotisation restant due.
  • L'assuré souscrivait son nouveau contrat auprès d'un nouvel assureur.

Demain

En plus des cas de résiliation existants, droit pour l'assuré de résilier à tout moment :

  • Seul, pour les contrats d'assurance relevant des périmètres précités (lettre simple ou mail possibles), à l'exception de ceux de responsabilité civile automobile et de responsabilité locative
  • Par l'intermédiaire du nouvel assureur (pour les contrats de responsabilité civile automobile et de responsabilité locative) qui devra :
    • collecter l'accord écrit du client pour effectuer la résiliation auprès de son ancien assureur et sa volonté pour conclure un nouveau contrat auprès de lui (ce document étant susceptible de pouvoir être demandé par l'ancien assureur),
    • adresser une lettre recommandée à l'ancien assureur pour résilier l'ancien contrat, et lui rappeler que le nouvel assureur s'assure de la permanence de la couverture de l'assuré durant l'opération de résiliation.

Le nouvel assureur devra :

  • envoyer la lettre de résiliation à l'ancien assureur, accompagnée le cas échéant de la demande de communication du relevé d'informations formulée par l’assuré,
  • enregistrer le nouveau contrat avec une date d'effet différée de 30 jours minimum à compter de la notification de la lettre de résiliation.
    La date de réception de notification de la résiliation est présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification faite en recommandé, y compris par lettre recommandée électronique (pour les contrats RC auto ou RC locative). La notification s'entend de la date de première présentation à son destinataire.

L'ancien assureur devra :

  • adresser à l'assuré (par lettre simple ou mail) un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la résiliation, dès réception de cette notification de résiliation,
  • rembourser l'assuré du prorata de prime éventuel restant dû dans les 30 jours suivant la date effective de résiliation
  • adresser directement au nouvel assureur le relevé d'information si l'assuré lui en a fait la demande (ou si le nouvel assureur en a fait la demande au nom de l'assuré).

 

Le calendrier

  • le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été consulté le 6 novembre,
  • la consultation publique d'une semaine sur le site du ministère de l'Economie s'est terminée le 10 novembre,
  • le comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF) s'est réuni le 12 novembre,
  • le projet de décret sera prochainement soumis au Conseil d'Etat,

Le décret pourrait être publié à compter du 15 décembre et s'appliquera dès le lendemain de sa publication.


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